French translation

Mémento pour les demandeurs d’asile

Concernant les procédures de demande d’asile en situation d’état de guerre, d‘état d‘urgence ou d‘état d‘urgence extrême

Vous avez déposé une demande pour recevoir l’asile en Lituanie, en indiquant que vous ne pouvez pas rentrer dans votre pays d’origine en raison d’un risque de persécution, de guerre ou de violence. Vous êtes considéré comme demandeur d’asile à partir du moment où la demande d’asile a été déposée. Le statut de demandeur d’asile vous donne un certain nombre de droits et vous oblige à respecter les règles prévues par la Constitution et les autres lois de la République de Lituanie. Actuellement, en raison du flux migratoire particulièrement fort, un état d’urgence a été déclaré en Lituanie, c’est la raison pour laquelle dans ce mémento vous sont fournies les informations importantes concernant les procédures de demande d’asile en situation d’état de guerre, d‘état d‘urgence ou d‘état d‘urgence extrême.

IMPORTANT : dans ce mémento les informations fournies sont en conformité avec les lois en vigueur. Les lois et les autres droits peuvent être changés ou complétés avec le temps. Si vous avez des questions adressez-vous aux employés ou aux juristes du Département des migrations, ceux-ci pourront vous fournir des informations supplémentaires concernant la procédure de demande d’asile, vos droits et vos obligations.

Où et comment puis-je déposer ma demande d’asile ?

En situation d’état de guerre, d‘état d‘urgence ou d‘état d‘urgence extrême, la demande d‘asile peut être déposée :

  1. Dans les postes-frontières ou les zones de transit, adressée au Service des gardes-frontières ;
  2. Sur le territoire de la République de Lituanie si vous êtes arrivé légalement en Lituanie, adressée au Département des migrations ;
  3. À l’étranger, dans une représentation diplomatique ou dans une institution consulaire de la République de Lituanie (vous pouvez actuellement déposer votre demande d‘asile en République de Lituanie uniquement à l‘ambassade de Lituanie en Biélorussie).

Si vous déposez votre demande d’asile sans respecter les conditions indiquées, les lois en vigueur n’autorisent pas à accepter votre demande d’asile, les démarches pour déposer votre demande d’asile vous seront cependant expliquées.

Dans le cas où vous avez franchi la frontière nationale de manière illégale, le Service des gardes-frontières décidera, en prenant en compte votre vulnérabilité ou de toute autre circonstance individuelle, si votre demande d’asile peut être enregistrée.

La forme de la demande d‘asile est libre, la demande doit être déposée individuellement, la demande pour les membres mineurs de la famille peut être déposée par un membre majeur de la famille. La demande d’asile peut être déposée oralement ou par écrit, mais il est important d’indiquer les raisons essentielles justifiant la demande d’asile, et les informations personnelles précises : prénom, nom et date de naissance, ainsi que de transmettre tous les documents en votre possession.

Qui est responsable de l’examen de la demande d’asile ?

Le fait que vous ayez déposé votre demande d‘asile en Lituanie ne signifie pas nécessairement qu‘elle sera examinée en Lituanie. Si les membres de votre famille (époux/épouse, enfants mineurs, si vous vous-mêmes êtes mineur, votre mère ou père) résident dans un autre État de l’Union Européenne ou si vous venez d’un autre État de l’Union Européenne où vous avez déposé une demande d’asile, ou bien si avant de déposer votre demande d’asile vous aviez un visa ou un permis de résidence émis par cet État d’où vous venez, l’État de l’Union Européenne en question peut être responsable de l’examen de votre demande d’asile. Dans ce cas le Département des migrations peut prendre la décision de ne pas examiner votre demande d’asile et de la transmettre à un autre État de l’Union Européenne qui sera responsable de l’examen de votre demande d’asile. Il est important que vous transmettiez rapidement toutes les informations concernant les membres de votre famille résidant dans un autre État de l’Union Européenne pour que la procédure de détermination de l’État responsable de votre dossier soit conclue avant la prise de la première décision concernant votre demande d’asile.  

Si les membres de votre famille résident dans un autre État de l’Union Européenne, pour que soit déterminé quel État de l’Union Européenne est responsable de l’examen de votre demande d’asile, vous devez transmettre au Département des migrations l’accord écrit des membres de votre famille, ainsi que votre propre accord écrit concernant le regroupement familial.

S'il est de toute façon établi que votre demande d'asile doit être traitée en Lituanie, dans ce cas le Département des migrations examinera votre demande d'asile. 

Quand et comment pourrai-je expliquer les raisons pour lesquelles je dépose ma demande d’asile en Lituanie ?

Après le dépôt de votre demande d’asile, le spécialiste ou le fonctionnaire réalise un entretien préliminaire, rassemble les documents en votre possession, vous prend en photo et prend vos empreintes digitales. L’objectif de cet entretien est de rassembler les informations concernant vous et les membres de votre famille qui sont arrivés avec vous, l’itinéraire de votre arrivée, les données nécessaires pour déterminer quel État est responsable de l’examen de votre demande d’asile, ainsi que les motifs qui justifient votre demande d’asile.

Avant de prendre une décision concernant l‘asile, le spécialiste du Département des migrations réalise un entretien principal qui a pour objectif de vous permettre d‘expliquer en détail les raisons qui justifient votre demande d‘asile et de transmettre les documents confirmant vos motifs que vous n‘avez pas pu transmettre plus tôt. Les entretiens sont confidentiels et les informations ne seront pas rendues publiques ni transmises aux institutions de votre État d’origine. Le Département des migrations et les autres institutions publiques, les avocats et les traducteurs qui participent à la procédure de demande d’asile ont l’obligation de ne pas rendre publiques les informations du dossier de demande d’asile. Toutes les informations transmises au spécialiste qui examine votre demande d’asile sont nécessaires pour permettre de déterminer les circonstances importantes et de rendre la décision, à savoir si les motifs de votre demande d’asile correspondent aux conditions d’accord de l’asile. Pendant l’entretien :

  • Expliquez quel danger vous menace dans votre État d’origine et pour quelles raisons ;
  • Coopérez avec le spécialiste qui examine votre dossier de demande d‘asile et présentez l‘ensemble des circonstances. Le Département des migrations pourra prendre une décision justifiée et légitime si vous faites des efforts et mettez de la bonne volonté pour fonder votre demande d’asile ;
  • Transmettez dans les délais les plus courts possibles tous les documents en votre possession et les autres preuves (aussi au format électronique) justifiant les circonstances que vous avez indiquées. Au cas où vous n’êtes pas en mesure de transmettre ces documents, le Département des migrations évaluera les circonstances que vous avez indiquées et peut prendre la décision de vous accorder l‘asile si votre récit est détaillé, complet, cohérent et correspond aux informations rassemblées par le Département des migrations.
  • Soyez présent aux entretiens prévus ;
  • Dans le cas où des questions sont posées précisez les circonstances que vous avez indiquées.

Si vous ne coopérez pas avec le Département des migrations lorsque celui-ci examine votre demande d’asile, ne vous présentez pas aux entretiens, refusez de répondre aux questions posées, ne dévoilez pas les informations ou les documents importants pour l’examen de votre demande d’asile, transmettez des documents falsifiés, de fausses informations ou si d’une quelconque autre manière vous nuisez au bon déroulement de l’examen de votre demande d’asile, le Département des migrations peut avoir des doutes fondés concernant votre fiabilité et décider de ne pas vous accorder l’asile.

Est-ce qu’un traducteur sera présent lors de mon entretien ?

Si le besoin se présente un traducteur sera présent tout au loin de vos entretiens. Pendant l’entretien :

  • Assurez-vous que vous comprenez bien le traducteur. Si vous ne comprenez pas le traducteur il faut nécessairement en informer le spécialiste menant l‘entretien.
  • Le traducteur ne doit traduire que ce que vous dites et le spécialiste en charge de l’entretien ne doit pas ajouter son avis personnel.
Est-ce qu’un avocat sera présent lors de mon entretien ?

Pendant les entretiens vous avez le droit de demander que soit présent un avocat fournissant l‘aide juridique gratuite garantie par l‘État. Si vous souhaitez qu’un avocat soit présent pendant l’entretien vous devez en informer le fonctionnaire ou le spécialiste en charge d’organiser l’entretien. Vous pouvez aussi demander à l’avance la présence d’un avocat lors de l’entretien en envoyant votre demande par courriel à l’adresse suivante : teisines.paslaugos@migracija.gov.lt (indiquez dans le courriel votre code ILTU qui permettra de vous identifier) ou bien en la déposant auprès du fonctionnaire ou de l‘employé responsable dans le centre où vous êtes logé.

Une aide juridique gratuite est aussi fournie par l‘équipe des juristes de la Croix Rouge lituanienne (contacts indiqués à la fin du mémento).

Vous pouvez bénéficier à vos frais de l’aide juridique de l’avocat de votre choix. Si vous souhaitez que votre avocat soit présent lors de votre entretien, informez-en par avance le Département des migrations.

Votre présence à l’entretien et la transmission des informations exhaustives concernant les motifs de votre demande d’asile sont nécessaires même si un avocat est présent lors de l’entretien.

Est-il possible que des recherches supplémentaires soient réalisées au cours de l’examen de ma demande d’asile ?

Le Département des migrations peut proposer de réaliser des recherches pour déterminer l’âge ou un test ADN s’il y a des doutes concernant votre âge ou vos liens familiaux avec les personnes avec qui vous êtes arrivé ou avec vos proches résidant en Lituanie. Ces recherches ne sont réalisées qu’avec votre accord.

Si les motifs de demande d’asile sont liés à des violences physiques dont vous avez été l’objet, le Département des migrations peut proposer de réaliser un examen médical si vous donnez votre accord. Cet examen est important car il permet de confirmer les signes des violences reçues. Dans le cas où le Département des migrations n’aurait pas proposé de réaliser un examen médical, alors que vous pensez que les résultats des examens pourraient confirmer votre récit, vous avez le droit d’organiser un examen médical à vos frais et de transmettre les résultats de l’examen au Département des migrations.

Qui examine ma demande d’asile et comment ?

C’est le Département des migrations qui examine la demande d’asile. Avant de prendre une décision, des recherches exhaustives, indépendantes et impartiales sont réalisées. Pendant ces recherches le Département des migrations examinera les informations que vous avez transmises et rassemblera aussi des informations supplémentaires sur les circonstances que vous avez indiquées dans la demande d’asile. Après avoir rassemblé l’ensemble des informations nécessaires, le Département des migrations évaluera si les circonstances déterminées correspondent aux conditions d’accord de l’asile et rendra sa décision par écrit. La décision écrite prise par le Département des migrations sur votre dossier vous sera remise. Vous trouverez dans la décision les motifs en fait et en droit ainsi que les informations pour effectuer un recours si besoin.

Vous pouvez transmettre les documents et les autres preuves confirmant les circonstances indiquées dans votre demande d’asile avant, pendant et après l’entretien. Les preuves peuvent être transmises au Département des migrations par courriel : info@migracija.gov.lt (indiquez dans le courriel votre code ILTU qui permettra de vous identifier).

Combien de temps prendra l’examen de ma demande d’asile ?

Les demandes d’asile peuvent être examinées en procédure normale ou accélérée.

L’examen en procédure accélérée des demandes d’asile doit être réalisé sous 10 jours ouvrés, l’examen en procédure normale des demandes d’asile doit être réalisé sous 6 mois à compter du jour d’enregistrement de la demande d’asile. En situation d’état de guerre, d‘état d‘urgence ou d‘état d‘urgence extrême le Département des migrations essaye de prendre la décision concernant l’asile le plus rapidement possible.

Pourquoi l’examen de ma demande d’asile peut-il être interrompu ?

Vous devez être sur le territoire lituanien pendant l’examen de votre demande d’asile. Si vous quitter le territoire lituanien pendant l’examen de votre demande d’asile ou si le Département des migrations ne peut vous joindre pendant 72 heures pour une autre raison, votre demande d’asile sera interrompue.

Si vous décidez de ne pas attendre la décision du Département des migrations, vous quittez le territoire lituanien et déposez une demande d’asile dans un autre État de l’Union Européenne, cet État, en voyant que vos empreintes digitales ont été enregistrées en Lituanie, peut vous renvoyer en Lituanie où l’examen de votre demande d’asile sera terminé.  

Quand et de quelle manière puis-je annuler ma demande d’asile ?

Si vous ne souhaitez plus recevoir l’asile en Lituanie, vous pouvez à n’importe quel moment annuler votre demande d’asile, en informant par écrit le Département des migrations par courriel : info@migracija.gov.lt.

Dans ce cas votre demande ne sera pas examinée et vous devrez rentrer dans votre pays d’origine.

Quelles décisions le Département des migrations peut-il prendre après l’examen de mon dossier de demande d’asile ?

Deux types d’asile peuvent être accordés en Lituanie : le statut de réfugié et la protection subsidiaire.

  • Le statut de réfugié est accordé à un demandeur d’asile qui a quitté l’État dont il est citoyen par une crainte fondée d’être persécuté pour des raisons raciales, religieuses, nationales, d’appartenance à un groupe social particulier ou en raison de ses convictions politiques, et ne peut pas avoir ou a peur d’avoir recours à la protection de cet État ou bien n’a pas de citoyenneté lui permettant de la recevoir, a quitté l’État où se situait son lieu de résidence permanente et à cause des raisons précédemment mentionnées ne peut pas ou a peur d’y retourner.
  • La protection subsidiaire est accordée au demandeur d’asile qui a quitté son pays d’origine et ne peut pas y retourner par crainte fondée que : 1) il soit l’objet de sévices, traité de manière brutale, inhumaine ou humilié ou puni d’une autre manière ; 2) il y ait un risque qu’il soit condamné à mort ou exécuté ; 3) il y ait des menaces graves et individuelles pour sa vie, sa santé, sa sécurité ou sa liberté en raison d’actes violents dans le cadre d’un conflit armé international ou intérieur.

Le Département des migrations peut aussi prendre la décision de ne pas vous accorder l’asile en Lituanie. Dans ce cas vous devrez rentrer dans votre pays d’origine. Toutefois dans certains cas où l’asile n’a pas été accordé, le Département des migrations peut tout de même prendre la décision de délivrer un permis de résidence temporaire en Lituanie, qui n’est pas lié à la demande d’asile. Une telle décision est prise dans le cas où le demandeur d’asile ne correspond pas aux conditions d’accord de l’asile, alors que le demandeur d’asile est un mineur non-accompagné qui ne peut être renvoyé dans le pays d’où il vient, ou que le demandeur d’asile ne peut quitter la Lituanie pour des raisons humanitaires (par ex. une maladie), ou que le demandeur d’asile ne peut être renvoyé dans l’État d’où il vient ni renvoyé de Lituanie car cela serait en contradiction avec le principe de non-refoulement (par ex. si le Département des migrations a déterminé que dans le pays d’origine la vie ou la liberté de la personne est en danger ou s’il peut être l’objet de sévices).

Une fois prise la décision de vous accorder ou de ne pas vous accorder l’asile, celle-ci doit vous être présentée dans une langue que vous comprenez et un exemplaire de la décision doit vous être remise. La décision doit inclure les motifs en fait et en droit et vous devez être informé des démarches pour introduire un recours.

Quels sont mes recours si je ne suis pas d’accord avec la décision du Département des migrations de ne pas m’accorder l’asile ?

Après que le Département des migrations a pris la décision de ne pas vous accorder l’asile, vous pouvez contester cette décision. Lorsque le fonctionnaire ou l’employé vous fait prendre connaissance de la décision, faites savoir au fonctionnaire ou à l’employé que vous n’êtes pas d’accord avec la décision et indiquez dans la décision-même que vous êtes en désaccord, voulez introduire un recours et souhaitez bénéficier de l’aide juridique gratuite garantie par l’État (c’est-à-dire l’aide d’un avocat dont les frais seront pris en charge par l’État dans le cadre du recours). L’aide gratuite garantie par l’État est fournie par un avocat qui vous sera attribué, il soutiendra votre recours et vous représentera lors des audiences. Vous pouvez aussi engager à vos frais un avocat de votre choix, qui vous représentera dans votre recours contre la décision du Département des migrations. Dans ce cas l’aide juridique garantie par l’État ne vous sera pas accordée.

En situation d’état de guerre, d‘état d‘urgence ou d‘état d‘urgence extrême, vous pouvez introduire un recours contre la décision du Département des migrations, adressé au Tribunal administratif régional (Apygardos administracinis teismas) sous 7 jours à compter de la prise de décision. Au tribunal un dossier de demande d’asile est traité par audience, c’est pourquoi vous aurez la possibilité d’assister à l’audience et de vous y exprimer. Le tribunal peut prendre la décision de renvoyer le dossier de demande d’asile au Département des migrations ou bien de ne pas satisfaire votre recours.

Si le tribunal ne satisfait pas votre recours et si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, lorsque vous prenez connaissance de la décision du tribunal, vous devez indiquer à l’avocat qui vous représente et vous fait prendre connaissance de la décision, que vous êtes en désaccord avec la décision et souhaitez bénéficier de l’aide gratuite garantie par l’État pour introduire un recours. Vous pouvez aussi informer de votre désaccord contre la décision et de votre volonté de bénéficier de l’aide gratuite garantie par l’État par courriel : teisines.paslaugos@migracija.gov.lt (indiquez dans le courriel votre code ILTU qui permettra de vous identifier). Vous pouvez aussi avoir recours aux services d’un avocat engagé à vos frais dans le cadre de votre recours contre cette décision. Le recours doit être déposé au Tribunal administratif supérieur de Lituanie (Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas) sous 14 jours à partir du jour de la remise de la décision prise par le tribunal. Le Tribunal administratif supérieur de Lituanie (Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas) peut prendre la décision de renvoyer le dossier de demande d’asile au Département des migrations pour que celui-ci soit à nouveau examiné ou de ne pas satisfaire votre recours. Si votre recours n’est pas satisfait, cette décision est définitive et non susceptible de recours. Dans une telle situation vous devrez retourner dans votre pays d’origine.

Le Tribunal administratif régional (Apygardos administracinis teismas) doit examiner le recours et prendre une décision sous 2 mois à partir du jour d’enregistrement du recours, et le Tribunal administratif supérieur de Lituanie (Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas) doit le faire sous un mois à partir du jour d’enregistrement du recours.

Si vous avez bénéficié de l’assistance juridique garantie par l’État, vous ne devez pas payer l’avocat qui vous représente. Il effectue gratuitement tous les actes et ne peux pas vous demander de paiement supplémentaire. Si l’avocat qui vous a été assigné par l’État vous demande un paiement supplémentaire pour ses services, veuillez contacter le Département des migrations par courrier électronique pranesk@migracija.gov.lt.

Pourquoi et de quelle manière ma liberté de circulation est-elle limitée ?

En situation d’état de guerre, d‘état d‘urgence ou d‘état d‘urgence extrême, il est prévu que les demandeurs d’asile dont la demande d’asile est en examen en procédure accélérée n'étaient pas autorisés à entrer sur le territoire lituanien et que leur liberté de circulation est limitée. La limitation de la liberté de circulation est prévue par la loi " Sur la situation juridique des étrangers ", art. 1408. La liberté de circulation peut être limitée pendant 6 mois qui suivent le jour de l’enregistrement dans le système d’information migratoire de Lituanie. Les demandeurs d’asile sont logés aux frontières, aux postes-frontières ou dans les Centres du Service national des gardes-frontières, leur liberté de circulation est limitée.

Une fois 6 mois écoulés, le Département des migrations ou le Service national des gardes-frontières évalue les circonstances et estime la possibilité d’une fuite, et peut prendre la décision de vous loger dans un des centres et de vous retirer la liberté de circulation pour une durée maximale de 6 mois à compter du jour où a été prise la décision de ne pas vous laisser circuler librement.

Dans le contexte de l’appréciation qu’il y a un risque de fuite les circonstances suivantes sont évaluées :

1) si vous avez des papiers d’identité et coopérez à déterminer votre identité ;

2) si vous menez à bien les mesures alternatives à la détention prévues par la décision du tribunal ;

3) si vous avez enfreint une autorisation de sortie temporaire lorsque vous étiez logé dans un Centre ;

4) si vous avez déposé une demande d’asile alors qu’une enquête judiciaire était déjà commencée suite au franchissement illégal d’une frontière avec l’objectif d’éviter poursuites et sanctions pour le franchissement illégal d’une frontière ;

5) si votre présence peut constituer une menace pour l’ordre public ;

6) si, pendant l’examen de votre demande d’asile ou l’examen de la question de votre renvoi, vous ne coopérez pas avec les fonctionnaires ou les employés de l’État ;

7) si, pendant l’examen de votre demande d’asile, vous partez ou tentez de partir illégalement du territoire lituanien.

Si le Centre ne vous fournit pas de services médicaux, sociaux, d’éducation, alimentaires, d’aide psychologique ou autres services essentiels, vous pouvez être autorisé, avec l’accord du directeur du centre, à sortir temporairement du Centre pour recevoir les services mentionnés ou acheter des denrées alimentaires.

Quels sont mes recours si je ne suis pas d’accord avec la décision du Département des migrations ou du Service des gardes-frontières de limiter ma liberté de circulation ?

Vous pouvez introduire un recours contre la décision du Département des migrations ou du Service des gardes-frontières de vous loger dans un Centre et de limiter votre liberté de circulation sous 14 jours à compter du jour de prise de la décision. Lorsque vous vous adressez au tribunal pour réévaluer la limitation de votre liberté de circulation vous avez le droit de bénéficier de l’aide gratuite garantie par l’État. Vous pouvez introduire un recours contre la décision du tribunal de ne pas satisfaire votre recours auprès du Tribunal administratif supérieur de Lituanie (Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas). Le Tribunal administratif supérieur de Lituanie (Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas) examine votre recours et prend une décision sous 10 jours à compter de la date d’enregistrement du recours.

Dans quels cas puis-je être détenu ?

Vous pouvez être détenu par décision du tribunal :

1) Dans le cadre de la détermination de votre identité et de votre citoyenneté ;

2) Si vous êtes arrivé sur le territoire de la République de Lituanie en franchissant la frontière de manière illégale ;

3) Dans le cadre de l’explication des motifs justifiant votre demande d’asile (si l’information sur les motifs ne peut être récupérée sans que le demandeur d’asile ne soit détenu) ;

4) Lorsque vous déposez une deuxième demande d’asile suite à la décision de vous renvoyer dans votre État d’origine ;

5) Lorsque l’examen de votre demande d’asile doit être transmis à un autre État de l’Union Européenne :

6) Lorsque votre présence sur le territoire lituanien constitue une menace pour la sûreté de l’État ou l’ordre public.

Ces mesures alternatives à la détention peuvent être mises en place par décision du tribunal :

1) Visite régulière au Département des migrations ou au Service des gardes-frontières indiqué ;

2) À date fixée communication où vous êtes situé par moyen de communication au Département des migrations ou au Service des gardes-frontières indiqué ;

3) Surveillance confiée à un citoyen de la République de Lituanie ou à un étranger résidant légalement sur le territoire lituanien, si cette personne s’engage à cela et à tenir sa parole ;

5) Logement dans un Centre sans limitation de votre liberté de circulation ;

6) Logement dans un Centre avec autorisation de circulation uniquement dans le territoire appartenant au lieu où vous êtes logé.

Lorsque vous demandez l’application de mesures alternatives à la détention et souhaitez vivre de manière indépendante, vous devez présenter les documents justifiant que vous avez un lieu de résidence, pouvez l’entretenir et que vous vous en tiendrez aux procédures prévues.

Combien de temps puis-je être détenu ?

C’est le tribunal qui prend la décision concernant la détention ou la mise en place des mesures alternatives à la détention. Dans sa décision le tribunal fixe le plus souvent la détention ou les mesures alternatives à la détention pour une durée jusqu’à 6 mois. Lorsque cette période de détention prendra fin, le tribunal réévaluera les motifs de votre détention. La période de détention peut être rallongée de 6 mois. Si l’asile ne vous est pas accordé et la décision de vous renvoyer dans votre État d’origine est prise, vous pouvez être détenu pour une durée qui ne peut pas dépasser 18 mois.

Puis-je introduire un recours contre la décision de me détenir ?

Vous pouvez introduire un recours contre votre détention ou la mise en place des mesures alternatives à la détention auprès du Tribunal administratif supérieur de Lituanie (Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas). Le Tribunal administratif supérieur de Lituanie (Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas) examine votre recours sous 10 jours à compter de l’enregistrement du recours.

Si vous avez été détenu, mais considérez que la raison de la détention n’existe plus, vous avez aussi le droit de vous adresser au tribunal avec la demande de réévaluer votre détention. Lorsque vous vous adresser au tribunal au sujet de la réévaluation de votre détention vous avez le droit à l’aide juridique gratuite garantie par l’État.

Quels sont mes droits pendant l’examen de ma demande d’asile ?

En tant que demandeur d’asile, vous avez les droits suivants dans la République de Lituanie :

1) de bénéficier des conditions matérielles d’accueil (logement, nourriture et vêtements) quand vous résidez dans des lieux d’hébergement attribués par les institutions de la République de Lituanie, des lieux de détention ainsi que des postes-frontières et des zones de transit ;

2) d’être informé gratuitement sur vos droits et obligations ainsi que sur les conséquences en cas de non-respect de ceux-ci pendant l’examen de votre demande d’asile, d’être informé sur l’avancée de votre dossier de demande d’asile ;

3) de gérer et de mettre en forme les documents notariés concernant l’examen de votre demande d’asile ;

4) de bénéficier de l’aide juridique garantie par l’État ;

5) d’être indemnisé des dépenses en transports publics réalisées dans le cadre de la procédure d’examen de la demande d’asile ;

6) de bénéficier gratuitement des services d’un interprète ;

7) de bénéficier gratuitement des soins médicaux, psychologiques et des services sociaux essentiels au Centre d’enregistrement des ressortissants étrangers ou au Centre d’accueil des demandeurs d’asile ;

8) de vous adresser aux représentants du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et aux autres organisations qui apportent une aide ou des conseils juridiques spécialisés aux demandeurs d’asile et de les rencontrer dans des conditions garantissant le respect de votre vie privée (y compris dans les postes-frontières ou les zones de transit) ;

9) après avoir été désigné comme la personne vulnérable, de bénéficier des conditions d’accueil qui correspondent à vos besoins spécifiques ;

10) les mineurs ont le droit d’être scolarisés dans l’enseignement général ou technique et professionnel au plus vite possible et au plus tard dans les 3 mois qui suivent le jour d’enregistrement de la demande d’asile ;

11) le droit de travailler si au cours des 6 mois qui ont suivi le dépôt de la demande d’asile le Département des migrations ne s’est prononcé pas sur l’accord de l’asile en République de Lituanie sans faute de la part du demandeur d’asile ;

En situation d’état de guerre, d‘état d‘urgence ou d‘état d‘urgence extrême en raison de l’afflux de personnes étrangères, les droits des demandeurs d’asile énoncés au-dessus peuvent être limités temporairement et proportionnellement, s’il n’est pas possible de les garantir pour une raison fondée et objective. Sans tenir compte des limitations énoncées, le droit du demandeur d‘asile aux conditions d’accueil matérielles, aux soins médicaux essentiels et à l’aide gratuite garantie par l’État doit toujours être garanti, de même que le droit des personnes vulnérables à bénéficier des conditions d’accueil correspondant à leurs besoins spécifiques.

Quels sont mes obligations pendant l’examen de ma demande d’asile ?

En tant que demandeur d’asile, vous avez les obligations suivantes :

1) de respecter la Constitution, les lois et les autres actes juridiques de la République de Lituanie ;

2) d’accomplir les obligations prescrites au demandeur d’asile par les décisions du Département des migrations et du tribunal ;

3) de rendre possible la réalisation des dépistages de santé ;

4) de transmettre tous les documents en possession et les explications complètes et exactes qui justifient la demande d’asile, l’identité du demandeur d’asile ainsi que les circonstances de l’entrée sur le territoire lituanien et de coopérer avec les fonctionnaires et les autorités compétentes pendant l’examen de la demande d’asile ;

5) pendant les entretiens avec les autorités qui ont reçu votre demande d’asile, de déclarer par écrit en format de texte libre les ressources et biens en votre possession en République de Lituanie ainsi que de déclarer par écrit en format de texte libre au Département des migrations les financements reçus pendant la période de séjour légal sur le territoire lituanien, cela sous trois jours après leur réception ;

6) d’informer immédiatement le Département des migrations du changement de lieu de résidence dans le cas où le Département des migrations vous a autorisé à résider dans le lieu de votre choix ;

7) de ne pas quitter le territoire lituanien sans l’accord préalable du Département des migrations pendant l’examen de votre demande d’asile.

CONTACTS IMPORTANTS :

Département des migrations

1, rue L. Sapiegos, 10312 Vilnius,

Tél. 8 707 67000 or +370 5 271 7112

Courriel : info@migracija.gov.lt

http ://www.migracija.lt

Centre d’enregistrement des ressortissants étrangers de Pabradė

100, rue Vilniaus, 18177 Pabradė, région de Švenčionys

Tél. +370 387 53 401

Courriel : urc.sekretore@vsat.vrm.lt

Centre d’enregistrement des ressortissants étrangers de Medininkai

11 rue Pasieniečių, village de Medininkų, région de Vilnius

Tél. +370 687 58406 or +370 646 64688

Courriel : v03358@vsat.vrm.lt

Centre d’enregistrement des ressortissants étrangers de Kybartai

14B, rue J. Biliūno, Kybartai, région de Vilkaviškis

Tél. +370 695 60409 or +370 646 64621

Courriel : kybartu.urc.budetojas@vsat.vrm.lt

Centre d’accueil des demandeurs d’asile de Rukla

18, rue Karaliaus Mindaugo, 55283 Rukla, région de Jonava

Tél. +370 3 497 3377, +370 698 48776

Courriel : centras@rppc.lt

http ://www.rppc.lt

Centre d’enregistrement des demandeurs d’asile de Naujininkai

A. Jaroševičiaus str. 10B, Vilnius

Tél. +370 679 41315 or +370 672 14051

Courriel : naujininkai@rppc.lt

Aide juridique garantie par l’État

Courriel : teisines.paslaugos@migracija.gov.lt

Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en République de Lituanie

12, rue A. Jakšto, 01105 Vilnius

Tél. +370 5 210 7416

Courriel : swestprotection@unhcr.org

http ://www.unhcr.se/lt/home.html

HCR donne accès aux informations et conseils sur les procédures de demande d’asile et les aides accessibles aux demandeurs d’asile et réfugiés en Lituanie.

Bureau de Vilnius de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM)

12, rue A. Jakšto, 01105 Vilnius

Tél. +370 5 261 0115

Courriel : iomvilnius@iom.lt

http ://www.iom.lt

OIM vient en aide dans le cadre du retour volontaire, qui est organisé en fonction des besoins de la personne et lui garantit un retour en sécurité. OIM aide aussi les personnes qui en ont besoin à se réinstaller et se réintégrer dans leur pays d’origine. 

Société lituanienne de la Croix Rouge

10A, rue A. Juozapavičiaus, 09311 Vilnius,

Tél. +370 5 212 7322

Courriel : legal@redcross.lt

http ://www.redcross.lt

La Société lituanienne de la Croix Rouge fournit une aide juridique et humanitaire et aide aussi dans la recherche des membres de la famille et des proches. 

Caritas de l’archevêché de Vilnius

39, rue Kalvarijų, Vilnius

Tél. : +370 673 24 225

Courriel : kulturunamai@vilnius.caritas.lt 

http ://www.vilnius.caritas.lt

Dans ce livret vous trouverez les informations concernant les procédures de demande d’asile, les principaux droits et obligations du demandeur d’asile ainsi que les conséquences possibles en cas de non-respect de ces obligations. Ce livret a pour unique objectif de fournir des informations et ne donne lieu à aucun droit ni obligation légale. Si vous avez besoin d’explications supplémentaires portant sur les informations fournies dans ce livret ou voulez plus d’informations concernant l’examen de votre dossier, contactez le Département des migrations. Vous pouvez par ailleurs prendre contact avec l’équipe juridique de la Croix Rouge lituanienne pour plus de conseils et d’assistance par mail : legal@redcross.lt, ou par téléphone : +370 5 212 7322.